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En pratique :

Préambule : La volonté du conseil fédéral d'unifier le commerce itinérant au niveau suisse et d'alléger, d'une manière générale, les frais administratifs et les charges fiscales des commerçants, a amené à la création de la loi sur le commerce itinérant.
C'est ainsi que dès le 1er janvier 2003 les compétences de légiférer ont été transférées au niveau communal.

Principe général : Toute utilisation accrue du domaine public nécessite une requête; elle est soumise à des dispositions légales; et engendre une taxe ou une redevance

Exemple : Celui qui, notamment, donne des indications inexactes ou fallacieuses sur ses prix agit de façon déloyale. Par exemple dire dans une publicité que l'on vend les produits les moins chers de Suisse est trompeur s'il est démontré que d'autres concurrents, ou même un seul, vendent le même produit au même prix. Dans ce cas, le consommateur peut agir en déposant plainte pénale ou en déposant des actions civiles pour faire cesser les actes de concurrence, faire interdire l'acte ou faire constater le caractère illicite de l'acte.